Code de la santé publique

Version en vigueur au 16/04/2017Version en vigueur au 16 avril 2017

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  • Article R1245-38

    Version en vigueur depuis le 16/04/2017Version en vigueur depuis le 16 avril 2017

    Création Décret n°2017-544 du 13 avril 2017 - art. 2

    Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.