LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2018En vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 20

Version en vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2018

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-8-1

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.