LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2026En vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 19

Version en vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2026Version en vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2026

Dans le Département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique "Mayotte 2025".