Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 29/01/2017 au 25/03/2019En vigueur du 29 janvier 2017 au 25 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

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Article 69

Version en vigueur du 29/01/2017 au 25/03/2019Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (V)

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.