Article 8
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 16 (Ab)
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018