Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

En vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 5

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 16 (Ab)


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.