Article 2
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 16 (Ab)
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018