Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 01/01/2017 au 01/02/2023En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article Annexe 7-3

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/02/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 février 2023

Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Modifié par Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 13, v. init.

Autorisation d'investissement (article 721-21)

Liste des documents justificatifs :

1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées :

a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ;

b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ;

c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ;

d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ;

e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;

f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ;

g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ;

h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ;

i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;

j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.

k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;

2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :

a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ;

b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;

c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;

d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;

e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.