Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2023