Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/04/2010 au 01/05/2012En vigueur du 01 avril 2010 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R123-14

Version en vigueur du 14/10/2016 au 24/11/2024Version en vigueur du 14 octobre 2016 au 24 novembre 2024

Modifié par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 7

Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.

Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.