Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 24/07/2014 au 01/07/2019En vigueur du 24 juillet 2014 au 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé