Code du travail

En vigueur depuis le 01/12/1982En vigueur depuis le 01 décembre 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D1442-12

Version en vigueur du 01/02/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 4

La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26.

Aux termes de l'article 8 II du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016, les dispositions de l'article D. 1442-12 entrent en vigueur le 1er février 2017. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-12, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.