LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

En vigueur du 09/10/2016 au 01/01/2020En vigueur du 09 octobre 2016 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2022

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Article 45-2

Version en vigueur du 09/10/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 99

Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à l'occasion de la formation ou de l'exécution du contrat mentionné au 3° de l'article 10.

Il accomplit sa mission de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

La saisine du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.