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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE (Articles 15 à 16)
CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 17 à 20)
CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS (Article 21)
CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 22 à 25)
CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE (Articles 26 à 30)
CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU (Article 31)
CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS (Articles 32 à 33)
CHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE (Articles 34 à 45-2)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles 46 à 55)
CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT (Articles 56 à 62)
CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS (Article 63)
CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS (Articles 64 à 67)
CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 68 à 70)
Article 1
Version en vigueur du 13/05/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 mai 2010 au 01 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs.