Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.

En vigueur du 01/01/2017 au 06/11/2023En vigueur du 01 janvier 2017 au 06 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2017 au 06/11/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 06 novembre 2023

Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 8

Le corps des dessinateurs de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

Le corps des dessinateurs de l'équipement comprend le grade de dessinateur classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de dessinateur en chef classé dans l'échelle de rémunération C3.