Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur. (Articles 2 à 5)
Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques. (Article 6)
ABROGÉTitre II : Le stage.
ABROGÉTitre III : L'examen professionnel.
Titre III : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires (Articles 7 à 8)
ABROGÉTitre III : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.
Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs. (Articles 22 à 35)
Titre IV bis : Prolongation d'activité (Article 35-1)
Titre V : Dispositions transitoires et diverses. (Article 36)
- Article 36
ABROGÉ
Article 36-1ABROGÉ
Article 39
ABROGÉTitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 28
Version en vigueur du 26/05/2016 au 21/07/2021Version en vigueur du 26 mai 2016 au 21 juillet 2021
Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à 14h00 (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.