Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 26/05/2016 au 01/01/2023En vigueur du 26 mai 2016 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 47

Version en vigueur du 26/05/2016 au 01/01/2023Version en vigueur du 26 mai 2016 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3

Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.