Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 16/03/2013 au 01/10/2018En vigueur du 16 mars 2013 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 69

Version en vigueur du 16/03/2013 au 01/10/2018Version en vigueur du 16 mars 2013 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 32
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 25

Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.

Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur, sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.

Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.