Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le t... (M)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Administration générale de la santé (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et ce... (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Dispositions pénales (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. D3821-1 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1413-45 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1524-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1524-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R3821-13 (VT)
- Transfert Code de la santé publique - art. R3821-2 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3821-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R3826-1 (M)