Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

JORF n°0100 du 28 avril 2016

En vigueur depuis le 29/04/2016En vigueur depuis le 29 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

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Article 38

Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016


Le titre II de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 39 à 47.