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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 1 à 25)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 26 à 47)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 48 à 55)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES (Articles 56 à 64)
Article 64
Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.