Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1)
- Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
- Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
- Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
- Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14)
- Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5)
- Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1)
- Section 2 : Des Français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4)
- Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5)
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
- Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
- Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1)
- Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29)
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1)
- Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9)
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3)
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1)
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1)
- Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5)
- Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3)
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1)
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3)
- Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5)
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4)
- Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3)
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2)
- Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
- Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1)
- Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 55 à 59)
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. (Articles 60 à 61-4)
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil (Articles 61-5 à 61-8)
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 62 à 62-1)
- Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)
- Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4)
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101)
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2)
- Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
- Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132)
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)
- Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)
- Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227)
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164)
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1)
- Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4)
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8)
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9)
- Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
- Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2)
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
- Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)
- Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)
- Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)
- Chapitre II : De la procédure du divorce (Articles 248 à 259-3)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 à 250-3)
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce (Articles 251 à 259-3)
- Paragraphe 1 : De la requête initiale. (Article 251)
- Paragraphe 2 : De la conciliation. (Articles 252 à 253)
- Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. (Articles 254 à 257)
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce. (Articles 257-1 à 258)
- Paragraphe 5 : Des preuves. (Articles 259 à 259-3)
- Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 286)
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 285-1)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 263 à 265-2)
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. (Articles 266 à 268)
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. (Articles 270 à 281)
- Paragraphe 4 : Du logement. (Article 285-1)
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
- Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 296 à 308)
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 308)
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
- Titre VII : De la filiation (Articles 310 à 342-8)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1)
- Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2)
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-17)
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20)
- Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24-1)
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317)
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi (Articles 311-25 à 315)
- Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25)
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité (Articles 312 à 315)
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance (Article 316)
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état (Article 317)
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi (Articles 311-25 à 315)
- Chapitre II : De la filiation légitime. (Articles 316-2 à 316-1)
- Section 1 : De la présomption de paternité. (Articles 316-2 à 316-1)
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation (Articles 318 à 337)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 318 à 324)
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Articles 325 à 331)
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation (Articles 332 à 337)
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1)
- Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles 343 à 370-5)
- Chapitre Ier : De l'adoption plénière (Articles 343 à 359)
- Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 349)
- Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière (Articles 351 à 354)
- Section 3 : Des effets de l'adoption plénière (Articles 355 à 359)
- Chapitre II : De l'adoption simple (Articles 360 à 370-2)
- Section 1 : Des conditions requises et du jugement (Articles 360 à 362)
- Section 2 : Des effets de l'adoption simple (Articles 363 à 370-2)
- Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (Articles 370-3 à 370-5)
- Chapitre Ier : De l'adoption plénière (Articles 343 à 359)
- Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387-6)
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2)
- Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
- Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2)
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2)
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387-6)
- Section 1 : De l'administration légale (Articles 382 à 386)
- Section 2 : De la jouissance légale (Articles 386-1 à 386-4)
- Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles (Articles 387 à 387-6)
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (Articles 388 à 413-8)
- Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2)
- Chapitre II : De la tutelle (Articles 390 à 413)
- Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Articles 390 à 393)
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle (Articles 394 à 413)
- Paragraphe 1 : Des charges tutélaires (Articles 394 à 397)
- Paragraphe 2 : Du conseil de famille (Articles 398 à 402)
- Paragraphe 3 : Du tuteur (Articles 403 à 408-1)
- Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur (Articles 409 à 410)
- Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle (Articles 411 à 411-1)
- Paragraphe 6 : De la responsabilité (Articles 412 à 413)
- Chapitre III : De l'émancipation (Articles 413-1 à 413-8)
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi (Articles 414 à 495-9)
- Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424)
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection (Articles 414-1 à 414-3)
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés (Articles 415 à 424)
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12)
- Section 1 : Des dispositions générales (Articles 425 à 427)
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 428 à 432)
- Section 3 : De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439)
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle (Articles 440 à 476)
- Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
- Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
- Sous-section 3 : Des organes de protection (Articles 445 à 457)
- Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453)
- Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454)
- Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455)
- Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457)
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
- Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
- Section 5 : Du mandat de protection future (Articles 477 à 494)
- Sous-section 1 : Des dispositions communes (Articles 477 à 488)
- Sous-section 2 : Du mandat notarié (Articles 489 à 491)
- Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé (Articles 492 à 494)
- Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12)
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire (Articles 495 à 495-9)
- Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424)
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle (Articles 496 à 515)
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion (Articles 496 à 509)
- Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge (Articles 500 à 502)
- Section 2 : Des actes du tuteur (Articles 503 à 509)
- Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation (Articles 503 à 504)
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation (Articles 505 à 508)
- Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir (Article 509)
- Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes (Articles 510 à 514)
- Chapitre III : De la prescription (Article 515)
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion (Articles 496 à 509)
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8)
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1)
- Chapitre II : Du concubinage (Article 515-8)
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (Articles 515-9 à 515-13)
- Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Chapitre Ier : Des immeubles (Articles 517 à 526)
- Chapitre II : Des meubles (Articles 527 à 536)
- Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent (Articles 537 à 543)
- Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550)
- Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose (Articles 551 à 577)
- Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (Articles 552 à 564)
- Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (Articles 565 à 577)
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636)
- Chapitre Ier : De l'usufruit (Articles 578 à 624)
- Section 1 : Des droits de l'usufruitier (Articles 582 à 599)
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier (Articles 600 à 616)
- Section 3 : Comment l'usufruit prend fin (Articles 617 à 624)
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation (Articles 625 à 636)
- Chapitre Ier : De l'usufruit (Articles 578 à 624)
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1)
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
- Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
- Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
- Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
- Titre V : De la publicité foncière (Article 710-1)
- Chapitre unique : De la forme authentique des actes (Article 710-1)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Dispositions générales (Articles 711 à 717)
- Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892)
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 725 à 730-5)
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder. (Articles 725 à 729-1)
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 730 à 730-5)
- Chapitre III : Des héritiers. (Articles 731 à 767)
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Articles 733 à 755)
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. (Articles 734 à 740)
- Paragraphe 2 : Des degrés. (Articles 741 à 745)
- Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. (Articles 746 à 750)
- Paragraphe 4 : De la représentation. (Articles 751 à 755)
- Section 2 : Des droits du conjoint successible. (Articles 756 à 767)
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6)
- Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762)
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766)
- Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767)
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Articles 733 à 755)
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 768 à 808)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 768 à 781)
- Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 782 à 786)
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 803)
- Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 790)
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 791 à 803)
- Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 804 à 808)
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3)
- Section 1 : Des successions vacantes. (Articles 809 à 810-12)
- Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. (Articles 809 à 809-3)
- Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. (Articles 810 à 810-6)
- Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 810-7 à 810-12)
- Section 2 : Des successions en déshérence. (Articles 811 à 811-3)
- Section 1 : Des successions vacantes. (Articles 809 à 810-12)
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. (Articles 812 à 814-1)
- Section 1 : Du mandat à effet posthume. (Articles 812 à 812-7)
- Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. (Articles 812 à 812-1-4)
- Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. (Articles 812-2 à 812-3)
- Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. (Articles 812-4 à 812-7)
- Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (Article 813)
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. (Articles 813-1 à 814-1)
- Section 1 : Du mandat à effet posthume. (Articles 812 à 812-7)
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 à 815-18)
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. (Articles 815-2 à 815-7-1)
- Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. (Articles 815-2 à 815-3)
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. (Articles 815-4 à 815-7-1)
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. (Articles 815-8 à 815-16)
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. (Article 815-17)
- Section 4 : De l'indivision en usufruit. (Article 815-18)
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. (Articles 815-2 à 815-7-1)
- Chapitre VIII : Du partage. (Articles 816 à 892)
- Section 1 : Des opérations de partage. (Articles 816 à 842)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles 816 à 834)
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage. (Articles 816 à 824)
- Paragraphe 2 : Des parts et des lots. (Articles 825 à 830)
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 831 à 834)
- Sous-section 2 : Du partage amiable. (Articles 835 à 839)
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire. (Articles 840 à 842)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles 816 à 834)
- Section 2 : Du rapport des libéralités. (Articles 843 à 863)
- Section 3 : Du paiement des dettes (Articles 864 à 882)
- Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants (Articles 864 à 867)
- Paragraphe 2 : Des autres dettes (Articles 870 à 882)
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886)
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part (Articles 887 à 892)
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage (Articles 887 à 888)
- Paragraphe 2 : De l'action en complément de part (Articles 889 à 892)
- Section 1 : Des opérations de partage. (Articles 816 à 842)
- Titre II : Des libéralités (Articles 893 à 1099-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8)
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. (Articles 912 à 930-5)
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible (Articles 912 à 917)
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives (Articles 918 à 930-5)
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction (Articles 918 à 920)
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction (Articles 921 à 928)
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction (Articles 929 à 930-5)
- Chapitre IV : Des donations entre vifs. (Articles 931 à 966)
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Articles 931 à 952)
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. (Articles 953 à 966)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires. (Articles 967 à 1047)
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 967 à 980)
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 1002 à 1002-1)
- Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
- Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
- Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. (Articles 1048 à 1061)
- Section 1 : Des libéralités graduelles. (Articles 1048 à 1056)
- Section 2 : Des libéralités résiduelles. (Articles 1057 à 1061)
- Chapitre VII : Des libéralités-partages. (Articles 1075 à 1080)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1075 à 1075-5)
- Section 2 : Des donations-partages. (Articles 1076 à 1078-10)
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. (Articles 1076 à 1078-3)
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. (Articles 1078-4 à 1078-10)
- Section 3 : Des testaments-partages. (Articles 1079 à 1080)
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
- Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1)
- Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187)
- Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4)
- Sous-section 1 : Les négociations (Articles 1112 à 1112-2)
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122)
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale (Articles 1123 à 1124)
- Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1125 à 1127-4)
- Section 2 : La validité du contrat (Articles 1128 à 1171)
- Sous-section 1 : Le consentement (Articles 1129 à 1144)
- Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129)
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144)
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation (Articles 1145 à 1161)
- Paragraphe 1 : La capacité (Articles 1145 à 1152)
- Paragraphe 2 : La représentation (Articles 1153 à 1161)
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat (Articles 1162 à 1171)
- Sous-section 1 : Le consentement (Articles 1129 à 1144)
- Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1172 à 1173)
- Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1174 à 1177)
- Section 4 : Les sanctions (Articles 1178 à 1187)
- Sous-section 1 : La nullité (Articles 1178 à 1185)
- Sous-section 2 : La caducité (Articles 1186 à 1187)
- Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4)
- Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192)
- Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7)
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198)
- Sous-section 1 : Force obligatoire (Articles 1193 à 1195)
- Sous-section 2 : Effet translatif (Articles 1196 à 1198)
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (Articles 1199 à 1209)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1199 à 1202)
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui (Articles 1203 à 1209)
- Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215)
- Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3)
- Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7)
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220)
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222)
- Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223)
- Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230)
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198)
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252)
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244)
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 à 1245-17)
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252)
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations (Articles 1300 à 1303-4)
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires (Articles 1301 à 1301-5)
- Chapitre II : Le paiement de l'indu (Articles 1302 à 1302-3)
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4)
- Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
- Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9)
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320)
- Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7)
- Section 2 : L'obligation à terme (Articles 1305 à 1305-5)
- Section 3 : L'obligation plurale
(Articles 1306 à 1320)
- Sous-section 1 : La pluralité d'objets (Articles 1306 à 1308)
- Paragraphe 1 : L'obligation cumulative (Article 1306)
- Paragraphe 2 : L'obligation alternative (Articles 1307 à 1307-5)
- Paragraphe 3 : L'obligation facultative (Article 1308)
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
(Articles 1309 à 1320)
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire (Articles 1310 à 1319)
- Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible (Article 1320)
- Sous-section 1 : La pluralité d'objets (Articles 1306 à 1308)
- Chapitre II : Les opérations sur obligations (Articles 1321 à 1340)
- Section 1 : La cession de créance (Articles 1321 à 1326)
- Section 2 : La cession de dette (Articles 1327 à 1328-1)
- Section 3 : La novation (Articles 1329 à 1335)
- Section 4 : La délégation (Articles 1336 à 1340)
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3)
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1)
- Section 1 : Le paiement
(Articles 1342 à 1346-5)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1342 à 1342-10)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent (Articles 1343 à 1343-5)
- Sous-section 3 : La mise en demeure (Articles 1344 à 1345-3)
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2)
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (Articles 1345 à 1345-3)
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation (Articles 1346 à 1346-5)
- Section 2 : La compensation
(Articles 1347 à 1348-2)
- Sous-section 1 : Règles générales (Articles 1347 à 1347-7)
- Sous-section 2 : Règles particulières (Articles 1348 à 1348-2)
- Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1)
- Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2)
- Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1)
- Section 1 : Le paiement
(Articles 1342 à 1346-5)
- Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9)
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320)
- Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357)
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362)
- Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1)
- Section 1 : La preuve par écrit
(Articles 1363 à 1380)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1363 à 1368)
- Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371)
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (Articles 1372 à 1377)
- Sous-section 4 : Autres écrits (Articles 1378 à 1378-2)
- Sous-section 5 : Les copies (Article 1379)
- Sous-section 6 : Les actes récognitifs (Article 1380)
- Section 2 : La preuve par témoins (Article 1381)
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire (Article 1382)
- Section 4 : L'aveu (Articles 1383 à 1383-2)
- Section 5 : Le serment
(Articles 1384 à 1386-1)
- Sous-section 1 : Le serment décisoire (Articles 1385 à 1385-4)
- Sous-section 2 : Le serment déféré d'office (Articles 1386 à 1386-1)
- Section 1 : La preuve par écrit
(Articles 1363 à 1380)
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399)
- Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527)
- Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491)
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418)
- Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté (Articles 1401 à 1408)
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté (Articles 1409 à 1418)
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440)
- Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491)
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (Articles 1441 à 1451)
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. (Articles 1467 à 1480)
- Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. (Articles 1482 à 1491)
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418)
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Articles 1497 à 1526)
- Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501)
- Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503)
- Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514)
- Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519)
- Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525)
- Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527)
- Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491)
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581)
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1602 à 1603)
- Section 2 : De la délivrance. (Articles 1604 à 1624)
- Section 3 : De la garantie. (Articles 1625 à 1649)
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. (Articles 1626 à 1640)
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. (Articles 1641 à 1649)
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 1658 à 1685)
- Section 1 : De la faculté de rachat. (Articles 1659 à 1673)
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 1674 à 1685)
- Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
- Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1)
- Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
- Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
- Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1713 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
- Article 1714
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1718
- Article 1719
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1743
- Article 1744
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1748
- Article 1749
- Article 1750
- Article 1751
- Article 1751-1
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1779 à 1799-1)
- Section 1 : Du louage de service. (Article 1780)
- Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. (Articles 1782 à 1786)
- Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1)
- Article 1787
- Article 1788
- Article 1789
- Article 1790
- Article 1791
- Article 1792
- Article 1792-1
- Article 1792-2
- Article 1792-3
- Article 1792-4
- Article 1792-4-1
- Article 1792-4-2
- Article 1792-4-3
- Article 1792-5
- Article 1792-6
- Article 1792-7
- Article 1793
- Article 1794
- Article 1795
- Article 1796
- Article 1797
- Article 1798
- Article 1799
- Article 1799-1
- Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
- Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)
- Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
- Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. (Articles 1821 à 1830)
- Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. (Articles 1821 à 1826)
- Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. (Articles 1827 à 1830)
- Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
- Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Article 1832
- Article 1832-1
- Article 1832-2
- Article 1833
- Article 1834
- Article 1835
- Article 1836
- Article 1837
- Article 1838
- Article 1839
- Article 1840
- Article 1841
- Article 1842
- Article 1843
- Article 1843-1
- Article 1843-2
- Article 1843-3
- Article 1843-4
- Article 1843-5
- Article 1844
- Article 1844-1
- Article 1844-2
- Article 1844-3
- Article 1844-4
- Article 1844-5
- Article 1844-6
- Article 1844-7
- Article 1844-8
- Article 1844-9
- Article 1844-10
- Article 1844-11
- Article 1844-12
- Article 1844-13
- Article 1844-14
- Article 1844-15
- Article 1844-16
- Article 1844-17
- Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1)
- Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851)
- Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854)
- Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856)
- Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860)
- Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868)
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
- Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Articles 1873-1 à 1873-18)
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. (Articles 1873-2 à 1873-15)
- Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. (Articles 1873-16 à 1873-18)
- Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914)
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat (Articles 1875 à 1891)
- Section 1 : De la nature du prêt à usage. (Articles 1875 à 1879)
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1880 à 1887)
- Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. (Articles 1888 à 1891)
- Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt (Articles 1892 à 1904)
- Section 1 : De la nature du prêt de consommation. (Articles 1892 à 1897)
- Section 2 : Des obligations du prêteur. (Articles 1898 à 1901)
- Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1902 à 1904)
- Chapitre III : Du prêt à intérêt. (Articles 1905 à 1914)
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat (Articles 1875 à 1891)
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
- Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
- Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
- Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
- Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
- Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954)
- Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
- Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. (Article 1955)
- Section 2 : Du séquestre conventionnel. (Articles 1956 à 1960)
- Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. (Articles 1961 à 1963)
- Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1965 à 1983)
- Chapitre Ier : Du jeu et du pari. (Articles 1965 à 1967)
- Chapitre II : Du contrat de rente viagère (Articles 1968 à 1983)
- Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. (Articles 1968 à 1976)
- Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. (Articles 1977 à 1983)
- Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. (Articles 1984 à 1990)
- Chapitre II : Des obligations du mandataire. (Articles 1991 à 1997)
- Chapitre III : Des obligations du mandant. (Articles 1998 à 2002)
- Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. (Articles 2003 à 2010)
- Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030)
- Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052)
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage (Articles 2059 à 2061)
- Titre XVII : Du nantissement. (Articles 2062 à 2068)
- Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068)
- Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. (Articles 2224 à 2227)
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Article 2224)
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (Articles 2225 à 2227)
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 2228 à 2246)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2228 à 2232)
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. (Articles 2233 à 2239)
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. (Articles 2240 à 2246)
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. (Articles 2247 à 2254)
- Section 1 : De l'invocation de la prescription. (Articles 2247 à 2249)
- Section 2 : De la renonciation à la prescription. (Articles 2250 à 2253)
- Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. (Article 2254)
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive (Articles 2255 à 2278)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2255 à 2257)
- Chapitre II : De la prescription acquisitive. (Articles 2258 à 2277)
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. (Articles 2260 à 2271)
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 2272 à 2275)
- Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. (Articles 2276 à 2277)
- Chapitre III : De la protection possessoire. (Article 2278)
- Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-5)
- Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322)
- Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320)
- Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2288 à 2297)
- Section 2 : De l'effet du cautionnement (Articles 2298 à 2310)
- Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304)
- Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309)
- Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310)
- Section 3 : De l'extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316)
- Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2317 à 2320)
- Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)
- Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322)
- Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320)
- Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5)
- Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328-1)
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5)
- Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Articles 2330 à 2332-4)
- Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331)
- Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332)
- Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-4)
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2354)
- Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350)
- Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. (Articles 2351 à 2353)
- Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354)
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. (Articles 2355 à 2366)
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. (Articles 2367 à 2372-5)
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. (Articles 2367 à 2372)
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. (Articles 2372-1 à 2372-5)
- Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Articles 2330 à 2332-4)
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Articles 2373 à 2488-5)
- Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2374 à 2386)
- Section 1 : Des privilèges spéciaux. (Article 2374)
- Section 2 : Des privilèges généraux. (Articles 2375 à 2376)
- Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits (Articles 2377 à 2386)
- Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 2387 à 2392)
- Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2393 à 2425)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2393 à 2399)
- Section 2 : Des hypothèques légales (Articles 2400 à 2411)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 2400 à 2401)
- Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. (Articles 2402 à 2408)
- Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. (Articles 2409 à 2411)
- Section 3 : Des hypothèques judiciaires (Article 2412)
- Section 4 : Des hypothèques conventionnelles (Articles 2413 à 2424)
- Section 5 : Du classement des hypothèques (Article 2425)
- Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2457)
- Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2439)
- Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions (Articles 2440 à 2448)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 2440 à 2445)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle (Articles 2446 à 2448)
- Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière (Articles 2449 à 2457)
- Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474)
- Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487)
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)
- Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie (Articles 2488-6 à 2488-5)
- Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2374 à 2386)
- Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322)
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534)
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2499-5)
- Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)
- Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 2509 à 2534)
- Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles (Articles 2510 à 2529)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 2510 à 2515)
- Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (Articles 2516 à 2520)
- Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble (Articles 2521 à 2529)
- Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 2530 à 2534)
- Section 1 : Privilèges et hypothèques (Articles 2530 à 2532)
- Section 2 : Expropriation forcée (Article 2534)
- Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles (Articles 2510 à 2529)
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
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