- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1)
- Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
- Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
- Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
- Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
- Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
- Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14)
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
- Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5)
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
- Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
- Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1)
- Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29)
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1)
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1)
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3)
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
- Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
- Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1)
- Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)
- Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
- Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4)
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (Articles 99 à 101)
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil (Articles 101-1 à 101-2)
- Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
- Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132)
- Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227)
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164)
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger (Articles 171-1 à 171-9)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 171-1)
- Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-2 à 171-4)
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère (Articles 171-5 à 171-8)
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9)
- Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
- Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2)
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
- Chapitre VIII : Des seconds mariages.
- Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)
- Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)
- Section 3 : Du divorce pour faute.
- Section 3 : Du divorce pour faute.
- Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)
- Chapitre II : De la procédure du divorce (Articles 248 à 259-3)
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 à 250-3)
- Section 2 : De la conciliation.
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce (Articles 251 à 259-3)
- Section 2 : De la conciliation.
- Section 3 : Des mesures provisoires.
- Section 3 : Des mesures provisoires.
- Section 4 : Des preuves.
- Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 286)
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 285-1)
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
- Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 296 à 308)
- Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
- Titre VII : De la filiation (Articles 310 à 342-8)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1)
- Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2)
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-17)
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20)
- Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24-1)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317)
- Chapitre II : De la filiation légitime. (Articles 316-2 à 316-1)
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation (Articles 318 à 337)
- Chapitre III : De la filiation naturelle.
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1)
- Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles 344 à 370-5)
- Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387-6)
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2)
- Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
- Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2)
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2)
- Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2)
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387-6)
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2)
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (Articles 388 à 413-8)
- Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2)
- Chapitre II : De la tutelle (Articles 390 à 413)
- Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Articles 390 à 393)
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle (Articles 394 à 413)
- Paragraphe 1 : Des charges tutélaires (Articles 394 à 397)
- Paragraphe 2 : Du conseil de famille (Articles 398 à 402)
- Paragraphe 3 : Du tuteur (Articles 403 à 408-1)
- Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur (Articles 409 à 410)
- Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle (Articles 411 à 411-1)
- Paragraphe 6 : De la responsabilité (Articles 412 à 413)
- Chapitre III : De l'émancipation (Articles 413-1 à 413-8)
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- Chapitre Ier : De la minorité.
- Chapitre II : De la tutelle.
- Chapitre III : De l'émancipation.
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi (Articles 414 à 495-9)
- Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424)
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12)
- Section 1 : Des dispositions générales (Articles 425 à 427)
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 428 à 432)
- Section 3 : De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439)
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle (Articles 440 à 476)
- Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443)
- Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444)
- Sous-section 3 : Des organes de protection (Articles 445 à 457)
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463)
- Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466)
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472)
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476)
- Section 5 : Du mandat de protection future (Articles 477 à 494)
- Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12)
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire (Articles 495 à 495-9)
- Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424)
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle (Articles 496 à 515)
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8)
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (Articles 515-9 à 515-13)
- Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636)
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1)
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
- Section I : Du mur et du fossé mitoyens.
- Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
- Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
- Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
- Titre V : De la publicité foncière (Article 710-1)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Dispositions générales (Articles 711 à 717)
- Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892)
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 725 à 730-5)
- Chapitre III : Des héritiers. (Articles 731 à 767)
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Articles 733 à 755)
- Section 2 : Des droits du conjoint successible. (Articles 756 à 767)
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6)
- Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762)
- Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766)
- Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767)
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Articles 733 à 755)
- Chapitre III : Des divers ordres de succession.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : De la représentation.
- Section 3 : Des successions déférées aux descendants.
- Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.
- Section 5 : Des successions collatérales.
- Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
- Section 7 : Des droits du conjoint survivant.
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 768 à 808)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 768 à 781)
- Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 782 à 786)
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 803)
- Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 804 à 808)
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3)
- Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. (Articles 812 à 814-1)
- Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
- Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
- Section 3 : Du paiement des dettes.
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
- Section 5 : De la rescision en matière de partage.
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 à 815-18)
- Chapitre VIII : Du partage. (Articles 816 à 892)
- Section 1 : Des opérations de partage. (Articles 816 à 842)
- Section 2 : Du rapport des libéralités. (Articles 843 à 863)
- Section 3 : Du paiement des dettes (Articles 864 à 882)
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886)
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part (Articles 887 à 892)
- Titre II : Des libéralités (Articles 893 à 1099-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8)
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. (Articles 912 à 930-5)
- Chapitre IV : Des donations entre vifs. (Articles 931 à 966)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires. (Articles 967 à 1047)
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 967 à 980)
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 1002 à 1002-1)
- Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
- Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
- Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. (Articles 1048 à 1061)
- Chapitre VII : Des libéralités-partages. (Articles 1075 à 1080)
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
- Section 4 : Du legs universel.
- Section 5 : Du legs à titre universel.
- Section 6 : Des legs particuliers.
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
- Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
- Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
- Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1)
- Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187)
- Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4)
- Sous-section 1 : Les négociations (Articles 1112 à 1112-2)
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (Articles 1113 à 1122)
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale (Articles 1123 à 1124)
- Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1125 à 1127-4)
- Section 2 : La validité du contrat (Articles 1128 à 1171)
- Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177)
- Section 4 : Les sanctions (Articles 1178 à 1187)
- Section 1 : La conclusion du contrat (Articles 1112 à 1127-4)
- Chapitre III : L'interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192)
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : De l'obligation de donner.
- Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
- Section 5 : De l'interprétation des conventions.
- Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
- Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7)
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (Articles 1193 à 1198)
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (Articles 1199 à 1209)
- Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215)
- Section 4 : La cession de contrat (Articles 1216 à 1216-3)
- Section 5 : L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7)
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220)
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222)
- Sous-section 3 : La réduction du prix (Article 1223)
- Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230)
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
- Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible.
- Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible.
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales.
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252)
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations (Articles 1300 à 1303-4)
- Chapitre V : De l'extinction des obligations.
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
- Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
- Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
- Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9)
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320)
- Chapitre II : Les opérations sur obligations (Articles 1321 à 1340)
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3)
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1)
- Section 1 : Le paiement (Articles 1342 à 1346-5)
- Section 2 : La compensation (Articles 1347 à 1348-2)
- Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1)
- Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2)
- Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1)
- Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9)
- Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
- Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1)
- Article 1386-2
- Article 1386-3
- Article 1386-4
- Article 1386-5
- Article 1386-6
- Article 1386-7
- Article 1386-8
- Article 1386-9
- Article 1386-10
- Article 1386-11
- Article 1386-12
- Article 1386-13
- Article 1386-14
- Article 1386-15
- Article 1386-16
- Article 1386-17
- Article 1386-18
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357)
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362)
- Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1)
- Section 1 : La preuve par écrit
(Articles 1363 à 1380)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1363 à 1368)
- Sous-section 2 : L'acte authentique (Articles 1369 à 1371)
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (Articles 1372 à 1377)
- Sous-section 4 : Autres écrits (Articles 1378 à 1378-2)
- Sous-section 5 : Les copies (Article 1379)
- Sous-section 6 : Les actes récognitifs (Article 1380)
- Section 2 : La preuve par témoins (Article 1381)
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire (Article 1382)
- Section 4 : L'aveu (Articles 1383 à 1383-2)
- Section 5 : Le serment (Articles 1384 à 1386-1)
- Section 1 : La preuve par écrit
(Articles 1363 à 1380)
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399)
- Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527)
- Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491)
- Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418)
- Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440)
- Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491)
- Section III : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
- Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.
- Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
- Paragraphe II : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
- Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
- Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Articles 1497 à 1526)
- Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501)
- Section I : De la communauté de meubles et acquêts.
- Section II : Des clauses relatives à l'administration
- Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503)
- Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514)
- Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519)
- Section IV : Du préciput.
- Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525)
- Section V : De la stipulation de parts inégales.
- Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527)
- Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491)
- Chapitre II : Régimes en communauté
- Chapitre II : Des régimes en communauté
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Article 1536
- Article 1537
- Article 1538
- Article 1539
- Article 1540
- Article 1541
- Article 1542
- Article 1543
- Article 1544
- Article 1545
- Article 1546
- Article 1547
- Article 1548
- Article 1549
- Article 1550
- Article 1551
- Article 1552
- Article 1553
- Article 1554
- Article 1555
- Article 1556
- Article 1557
- Article 1558
- Article 1559
- Article 1560
- Article 1561
- Article 1562
- Article 1563
- Article 1564
- Article 1565
- Article 1566
- Article 1567
- Article 1568
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581)
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 1658 à 1685)
- Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
- Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1)
- Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
- Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
- Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1713 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
- Article 1714
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1718
- Article 1719
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1743
- Article 1744
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1748
- Article 1749
- Article 1750
- Article 1751
- Article 1751-1
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1)
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1779 à 1799-1)
- Section 1 : Du louage de service. (Article 1780)
- Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. (Articles 1782 à 1786)
- Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1)
- Article 1787
- Article 1788
- Article 1789
- Article 1790
- Article 1791
- Article 1792
- Article 1792-1
- Article 1792-2
- Article 1792-3
- Article 1792-4
- Article 1792-4-1
- Article 1792-4-2
- Article 1792-4-3
- Article 1792-5
- Article 1792-6
- Article 1792-7
- Article 1793
- Article 1794
- Article 1795
- Article 1796
- Article 1797
- Article 1798
- Article 1799
- Article 1799-1
- Section III : Des devis et des marchés.
- Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
- Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)
- Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
- Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. (Articles 1821 à 1830)
- Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
- Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Article 1832
- Article 1832-1
- Article 1832-2
- Article 1833
- Article 1834
- Article 1835
- Article 1836
- Article 1837
- Article 1838
- Article 1839
- Article 1840
- Article 1841
- Article 1842
- Article 1843
- Article 1843-1
- Article 1843-2
- Article 1843-3
- Article 1843-4
- Article 1843-5
- Article 1844
- Article 1844-1
- Article 1844-2
- Article 1844-3
- Article 1844-4
- Article 1844-5
- Article 1844-6
- Article 1844-7
- Article 1844-8
- Article 1844-9
- Article 1844-10
- Article 1844-11
- Article 1844-12
- Article 1844-13
- Article 1844-14
- Article 1844-15
- Article 1844-16
- Article 1844-17
- Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1)
- Section I : Dispositions générales.
- Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851)
- Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854)
- Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856)
- Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860)
- Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868)
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
- Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Articles 1873-1 à 1873-18)
- Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914)
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
- Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
- Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
- Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
- Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
- Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954)
- Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
- Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1965 à 1983)
- Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)
- Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030)
- Article 2011
- Article 2012
- Article 2013
- Article 2014
- Article 2015
- Article 2016
- Article 2017
- Article 2018
- Article 2018-1
- Article 2018-2
- Article 2019
- Article 2020
- Article 2021
- Article 2022
- Article 2023
- Article 2024
- Article 2025
- Article 2026
- Article 2027
- Article 2028
- Article 2029
- Article 2030
- Article 2031
- Titre XIV : Du cautionnement.
- Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052)
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage (Articles 2059 à 2061)
- Titre XVII : Du nantissement.
- Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068)
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des privilèges.
- Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
- Section I : Des privilèges sur les meubles
- Section II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
- Section 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
- Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
- Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
- Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
- Section IV : Comment se conservent les privilèges.
- Chapitre III : Des hypothèques.
- Section 1 : Des hypothèques légales.
- Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
- Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.
- Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
- Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
- Section V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
- Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
- Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
- Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
- Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
- Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
- Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
- Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. (Articles 2224 à 2227)
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 2228 à 2246)
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. (Articles 2247 à 2254)
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
- Chapitre VI : De la protection possessoire.
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive (Articles 2255 à 2278)
- Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-5)
- Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322)
- Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320)
- Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)
- Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322)
- Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5)
- Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328-1)
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5)
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Articles 2373 à 2488-5)
- Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2374 à 2386)
- Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 2387 à 2392)
- Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2394 à 2425)
- Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2457)
- Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474)
- Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487)
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)
- Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie (Articles 2488-6 à 2488-5)
- Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322)
- Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534)
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2499-5)
- Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)
- Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 2509 à 2534)
Article 1231-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
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