Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

JORF n°0028 du 3 février 2016

En vigueur du 04/02/2016 au 08/04/2017En vigueur du 04 février 2016 au 08 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2017

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Article 3

Version en vigueur du 04/02/2016 au 08/04/2017Version en vigueur du 04 février 2016 au 08 avril 2017

Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 3


L'attestation de suivi de la formation continue prévue par l'article R. 3122-14 du code des transports est signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 121-16 du code de la consommation.