Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article 1)
Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 2 à 32)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Procédure de passation (Articles 9 à 32)
Titre III : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 33 à 37)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 40 à 47)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article 40)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 41 à 43)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Article 44)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française (Article 45)
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article 46)
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 47)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 48 à 49)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 55 à 56)
Article 13
Version en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2019Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation.