Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lesecond alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le III de l'article 6 est supprimé ;
3° Les a et b du 2° de l'article 10 sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article 11, les mots : « et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
« L'autorité concédante publie un avis de concession. » ;
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
7° Les I et II de l'article 16 sont supprimés ;
8° Le II de l'article 32 est ainsi rédigé :
« II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. » ;
9° Au I de l'article 35, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
« Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
11° Les articles 38, 39, 50 à 53 sont supprimés.