Code de la santé publique

En vigueur du 28/01/2016 au 21/05/2016En vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L3511-2-1

Version en vigueur du 28/01/2016 au 21/05/2016Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 24

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :

1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;

2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.