Code général des impôts

En vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007En vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1729 F

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 121

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.


Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.