Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 1599 ter C

Version en vigueur du 01/01/2014 au 07/09/2018Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 07 septembre 2018

Création LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, le salaire versé aux apprentis est retenu après l'abattement prévu en application du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail.