Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Du fichier automatisé des empreinte... (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-16 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Du fichier automatisé des empreinte... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R251 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R40-38-1 (M)