Code de procédure pénale

Version en vigueur au 05/12/2015Version en vigueur au 05 décembre 2015

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  • Article R40-38-1

    Version en vigueur du 05/12/2015 au 26/04/2024Version en vigueur du 05 décembre 2015 au 26 avril 2024

    Création DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 14

    Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.