Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

JORF n°0281 du 4 décembre 2015

En vigueur depuis le 05/12/2015En vigueur depuis le 05 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 05/12/2015Version en vigueur depuis le 05 décembre 2015


L'article 5 du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.