En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION | TOUTES ZONES (en euros) |
|---|---|
| 53,27 |
| 12,07 |
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION | TOUTES ZONES (en euros) |
|---|---|
| 26,63 |
| 53,27 |
| 12,07 |
Arrêté du 16 octobre 2015 article 6 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.