Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur du 28/10/2015 au 01/10/2017En vigueur du 28 octobre 2015 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 2 bis

Version en vigueur du 28/10/2015 au 01/10/2017Version en vigueur du 28 octobre 2015 au 01 octobre 2017

Modifié par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 1

Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

APL = L + C-PP

dans laquelle :

APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


ZONE

PERSONNE SEULE

(en euros)

COUPLE

sans personne à charge

(en euros)

PERSONNE SEULE OU COUPLE

ayant une personne à charge

(en euros)

PAR PERSONNE À CHARGE

supplémentaire

(en euros)

I

292,85

353,20

399,19

57,91

II

255,23

312,40

351,53

51,16

III

239,21

289,99

325,15

46,60


Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

Arrêté du 16 octobre 2015 article 6 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.