Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

JORF n°0232 du 7 octobre 2015

En vigueur du 08/10/2015 au 14/08/2020En vigueur du 08 octobre 2015 au 14 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 9

Version en vigueur du 08/10/2015 au 14/08/2020Version en vigueur du 08 octobre 2015 au 14 août 2020


Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales.
Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par la formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.