Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

JORF n°0232 du 7 octobre 2015

En vigueur du 08/10/2015 au 01/09/2022En vigueur du 08 octobre 2015 au 01 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 18

Version en vigueur du 08/10/2015 au 01/09/2022Version en vigueur du 08 octobre 2015 au 01 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 23


Le comité permanent délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale. Il donne son avis sur le programme annuel d'activité mentionné à l'article 8.
Sur saisine du vice-président, il délibère également sur le règlement intérieur mentionné à l'article 16 et sur la charte de déontologie mentionnée à l'article 20 en vue de leur approbation par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
Il adopte le rapport annuel du conseil.