Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

En vigueur du 20/05/2016 au 01/04/2026En vigueur du 20 mai 2016 au 01 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 31

Version en vigueur du 20/05/2016 au 01/04/2026Version en vigueur du 20 mai 2016 au 01 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 24 mars 2026 - art. 16


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.