Article L2314-17-1

Code du travail

En vigueur du 21/07/2005 au 01/05/2008En vigueur du 21 juillet 2005 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 04/04/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 04 avril 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Création ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 3

Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.

Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.