Article R6523-20

Code du travail

Abrogé depuis le 31/12/2023Abrogé depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 19/09/2014 au 06/12/2024Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 06 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 3
Création DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3

Afin d'obtenir le même nombre de représentants, d'une part, des organisations syndicales et, d'autre part, des organisations professionnelles augmentées des représentants des réseaux consulaires, le préfet peut nommer des représentants supplémentaires d'une organisation syndicale ou professionnelle. Selon le cas, les sièges supplémentaires sont attribués aux organisations syndicales de salariés ayant obtenu les meilleurs résultats dans le cadre de la mesure de l'audience effectuée en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie ou aux organisations professionnelles d'employeurs dont la mesure d'audience effectuée en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie est la plus importante.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.