Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0198 du 28 août 2014

En vigueur du 29/08/2014 au 11/07/2015En vigueur du 29 août 2014 au 11 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015

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Article 9

Version en vigueur du 29/08/2014 au 11/07/2015Version en vigueur du 29 août 2014 au 11 juillet 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 15


Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.