Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0198 du 28 août 2014

En vigueur du 29/08/2014 au 11/07/2015En vigueur du 29 août 2014 au 11 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015

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Article 10

Version en vigueur du 29/08/2014 au 11/07/2015Version en vigueur du 29 août 2014 au 11 juillet 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 15


Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.