Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

JORF n°156 du 7 juillet 2006

En vigueur du 29/01/2011 au 22/11/2013En vigueur du 29 janvier 2011 au 22 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Annexe IND-EN

Version en vigueur du 29/01/2011 au 22/11/2013Version en vigueur du 29 janvier 2011 au 22 novembre 2013

Modifié par Arrêté du 15 décembre 2010 - art. Annexe 3



Certificats d'économies d'énergie

Opération n° IND-EN-01


Isolation des murs (DOM)

1. Secteur d'application
Bâtiments industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, de surface totale inférieure à 10 000 m².

2. Dénomination
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W.

3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle
25 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac


Montant en kWh cumac / m² d'isolant Surface d'isolant (m²)
280
X S

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° IND-EN-02

Isolation de combles ou de toitures (DOM)

1. Secteur d'application
Bâtiments industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, de surface totale inférieure à 10 000 m2.

2. Dénomination
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W en comble ou en toiture.

3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle
25 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac


Montant en kWh cumac / m² d'isolant Surface d'isolant (m²)
1 600X S