Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 03/05/2014 au 24/12/2016En vigueur du 03 mai 2014 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 40

Version en vigueur du 03/05/2014 au 24/12/2016Version en vigueur du 03 mai 2014 au 24 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1

Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer la profession d'expert-comptable.