Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 27/03/2004 au 16/02/2022En vigueur du 27 mars 2004 au 16 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 84 bis

Version en vigueur du 27/03/2004 au 16/02/2022Version en vigueur du 27 mars 2004 au 16 février 2022

Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 28° JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)

Les modalités d'application de la présente ordonnance et de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 seront, en tant que de besoin, déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précisera notamment les modalités selon lesquelles le conseil supérieur et les conseils régionaux exerceront les missions définies à l'article 1er ci-dessus.