Arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

JORF n°0078 du 2 avril 2014

En vigueur du 03/04/2014 au 29/12/2018En vigueur du 03 avril 2014 au 29 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps