Article L215-3-1

Code de la consommation

En vigueur du 19/03/2014 au 01/07/2016En vigueur du 19 mars 2014 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 19/03/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 84

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits.

Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :

1° A l'autorité et à l'institut mentionnés à l'article L. 592-38 du code de l'environnement ;

2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport.

Sans préjudice des dispositions de l'article 50 du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé relatives au système d'alerte rapide, ces informations et documents peuvent être communiqués à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché.

Les informations et documents recueillis dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent être communiqués à l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise relevant de son champ de compétence.

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 2 : La commission des clauses abusives.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.