L'exploitant doit transmettre au ministère de l'intérieur en double exemplaire une demande détaillée pour :

1° Ne plus exploiter un jeu de table ;

2° Substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;

3° Augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de 500 appareils ;

4° Modifier la répartition des tables de jeux autorisées ;

5° Modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.

Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, devra être également transmis pour les demandes visées du 1° au 4°.