Code de procédure pénale

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 356

Version en vigueur du 07/08/2013 au 16/03/2016Version en vigueur du 07 août 2013 au 16 mars 2016

Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6

La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.