Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2008 au 07/03/2014En vigueur du 29 décembre 2008 au 07 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé