Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

En vigueur du 01/11/2011 au 01/01/2024En vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 26

Version en vigueur du 01/11/2011 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2024

Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.